CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute commande de spas et de pièces détachées vendus par PEIPS (ci-après « Produits ») émanant d’un acheteur non professionnel et/ ou consommateur, majeur et ayant la capacité de contracter (ci-après « Client ») résident en France, Belgique, Grèce, Ile Maurice ou Suisse.
Le vendeur est la société SPA PEIPS SANARY YACHTINGAP (ci-après « PEIPS »), société par actions simplifiée au capital de 30.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 334 120 078 avec pour n° de TVA intra-communautaire FR76334120078, dont le siège social est 83 avenue des Sorbiers, 13600 LA CIOTAT.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, avec chaque devis qui lui est communiqué.
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont libres d’en négocier les termes et d’y déroger par des conditions particulières signées par les deux parties. Elles déclarent et reconnaissent qu’elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toutes informations susceptibles de déterminer leurs consentements et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par PEIPS, la commande emportant l’accord du Client sur les présentes CGV.
Lesdites CGV prévalent sur tous autres accords entre les parties relatifs à la commande, à l’exception d’éventuelles conditions particulières acceptées expressément par PEIPS par écrit.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de PEIPS aux tarifs de PEIPS, et acceptée par elle, et être accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande, de 30 % du montant global de la facture.
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.
A défaut de paiement de l’acompte, aucune commande ne sera acceptée par PEIPS. Toute commande ou engagement pris par les agents ou représentants de PEIPS ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par PEIPS et par écrit.
ARTICLE 3 - PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix applicables sont ceux indiqués sur les tarifs de PEIPS, en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros et T.T.C., hors participation aux frais de livraison et d’installation de la commande, rappelés séparément dans la confirmation de commande émise par PEIPS. Ils sont fermes et définitifs.
Les descriptions et prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres. Les modifications n’affectent pas les commandes en cours et ne seront applicables que pour les commandes postérieures.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue par versement d’un acompte à la commande, le solde devant être réglé avant la livraison ou la remise du Produit au client ou à son au transporteur. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement de l’acompte. Une facture sera remise au Client.
PEIPS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison ou toute prestation de service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Elle se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
LES MARCHANDISES LIVREES ET FACTUREES AU CLIENT RESTENT LA PROPRIETE DE PEIPS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. TOUTEFOIS, LA LIVRAISON DES PRODUITS AU LIEU DE LIVRAISON DEFINI PAR LE CLIENT TRANSFERERA AU CLIENT LES RISQUES DE PERTE ET LA GARDE DE LA CHOSE.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
- 5.1. MODALITES DE LA LIVRAISON
PEIPS s’engage à livrer les Produits dans les délais et à l’adresse indiquée par le Client dans la confirmation de commande. PEIPS ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.
Sauf accord différent entre la société PEIPS et le Client, la prestation de livraison se limite à la dépose du matériel au « pas de porte », c’est à dire à l’entrée du lieu de livraison défini par le Client dans la limite d’accessibilité du camion de livraison et exclut tout portage manuel, montage à l’étage ou autres prestations. Le Client doit s’assurer que les dimensions du conditionnement lui permettent de recevoir le colis. Le Client doit également vérifier l’accessibilité du lieu de livraison qu’il a stipulé pour un camion porteur (12 x 2,55 x 2,5 mètres) ou semi (16.5 x 2.55 x 2.57 mètres) jusqu’au lieu de livraison.
Le Client reconnaît qu’il devra supporter les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) qui résulteraient, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison.
La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de la société PEIPS.
À la livraison, la notice d’utilisation du Produit objet de la commande est remise au Client. Un écrit lui est également laissé lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Produit ou de défaut de remise de la notice d’utilisation.
Tout retard de livraison dû au Client, supérieur à un mois par rapport à la date de livraison souhaitée, indiquée sur le bon de commande, entraînera une pénalité de 50€ par semaine, et une relivraison à la convenance de PEIPS.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu’en soit la cause, le Client devra mettre en demeure PEIPS de procéder à la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’absence de livraison du Produit dans un délai d’un (1) mois, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
PEIPS remboursera alors le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.
- 5.2. CONFORMITÉ
A la réception des Produits, le Client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis ainsi que la conformité des Produits livrés.
Toute réclamation pour vices apparents, manquants, dégâts ou non-conformité du Produit livré devra être signalée par le Client au moment de la signature de la lettre de voiture du transporteur, dans la case « réserves » et confirmé par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit, au transporteur ainsi qu’à PEIPS à l’adresse de son siège social, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce délai est annulé en cas de départ entrepôt PEIPS contre signature, la levée des réserves devant être effectuée avant le chargement du Produit.
ARTICLE 6 - MISE EN SERVICE ET MISE EN PLACE DES PRODUITS
PEIPS ne se charge pas de la mise en place, ni de la mise en service du Produit, sauf stipulation contraire convenue entre les parties, au lieu indiqué par le Client à sa commande.
Le Client, qui n’a pas souscrit de prestations de service d’installation auprès de PEIPS, reconnaît qu’il est seul responsable de la mise en place et de la disponibilité des éléments nécessaires pour la mise en service du Produit, tels un raccordement électrique conforme aux prescriptions de PEIPS, des points d’accès et d’évacuation d’eau dans des conditions normales d’exécution. II appartient au Client de vérifier ces éléments et de faire réaliser les modifications nécessaires pour la mise en place et la mise en service du Produit commandé.
En conséquence, sauf disposition contractuelle contraire, PEIPS ne pourra être tenue responsable de la mise en place et de la mise en service du Produit. En outre, PEIPS décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par le matériel livré, advenant au lieu de livraison ou de mise en service, sauf si ce dommage est directement la conséquence de la défectuosité du Produit.
ARTICLE 7 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les informations concernant les caractéristiques essentielles des Produits sont mentionnées dans les documentations PEIPS.
Les informations, photographies, textes et graphismes portant sur les caractéristiques non essentielles comprises dans cette même documentation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les caractéristiques non essentielles des Produits peuvent évoluer sans affecter la destination des Produits.
ARTICLE 8 - GARANTIE
- 8.1 Généralités
PEIPS a pour vocation de commercialiser des spas de détente et de loisirs à usage privé, sans aucun but ni certification thérapeutique. Sa destination se limite à un massage de détente dans une eau chaude et propre.
Aucune indemnisation à quelque titre que ce soit ne pourra être sollicitée par le Client dans tous les cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de s’en servir pour un but différent.
La destination des spas vendus par PEIPS est exclusivement hors sol. Ceux-ci doivent rester libres d’accès, permettant une maintenance, un démontage des panneaux aisés et une accessibilité de 60 centimètres de large et de 1 mètre de haut sur toute la périphérie du Produit. Le non-respect de cette règle peut amener le service technique à solliciter du Client qu’il libère, à ses frais, le spa avant toute intervention.
Le choix d’une implantation autre que hors sol pouvant impliquer l’application de réglementations de sécurité et d’urbanisme différentes, il est de la responsabilité du Client de s’assurer auprès des autorités compétentes de la mise en conformité avec la législation en vigueur et du respect des directives techniques.
La garantie PEIPS s’applique par retour du matériel à la charge du Client.
Le Client déclare être informé que certains coloris peuvent présenter une fragilité plus importante dans le temps face aux agressions climatiques et chimiques : telle que microfissures, boursouflures, dépigmentation qui n’affectent généralement pas le fonctionnement normal du Produit.
- 8.2 Durées de garantie
La garantie démarre à la date de délivrance du Produit.
Celle-ci est de :
Sept années de garantie sur la structure dans le respect des conditions d’installation et d’utilisation du Produit.
Cinq années de garantie sur la seule étanchéité des parties pleines de la coque excluant toutes considérations esthétiques (ligne d’eau, microfissures, osmose et autres...)
Deux années de garantie sur la plomberie contre tout défaut de fabrication, dans le respect des conditions d’entretien et d’utilisation.
Deux années de garantie sur la seule armoire électrique et les pompes, hors usure.
Tous les autres composants vendus par PEIPS ont une durée de garantie de six (6) mois.
- 8.3 Cas d’exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie les aspects esthétiques n’engendrant aucun dysfonctionnement technique, les pièces d’usure et consommables.
La garantie ne pourra rentrer en application lorsque :
- l’utilisation du Produit est autre que strictement privée.
- les règles de prérequis, d’installation, d’utilisation et d’entretien prescrits dans la notice utilisateur ne sont pas respectées.
- des causes extérieures au Produit surviennent :
• surtension ou sous-tension du secteur (<220v ou >240v), aberrations climatiques, cyclones, orages, ouragans, gel et de manière générale tout évènement de force majeure.
• mauvaise chimie de l’eau ou des produits de traitement (dépigmentation et détérioration des plastiques, ligne d’eau, détérioration des joints,...)
• mauvaise utilisation de la coque et de la couverture isotherme (non-respect de l’interdiction de s’assoir, sauter, marcher ou poser des objets lourds sur la couverture isotherme, sur la coque et ses rebords).
Ces garanties sont assujetties à l’obligation d’un contrôle biannuel de l’installation et des conditions d’utilisation par un professionnel agréé.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE INFORME QUE D’EVENTUELLES LEGERES DEFORMATIONS SUPERFICIELLES DU FOND DE LA CUVE DES SPAS PEUVENT SE FORMER, RESSEMBLANT A DE PETITES BULLES. LE CLIENT EST INFORME QU’UN TEL EVENTUEL DEFAUT N’EST QU’ESTHETIQUE ET NE REND PAS LE SPA IMPROPRE A SA DESTINATION. A CE TITRE, IL NE RELEVE PAS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE PEIPS.
- 8.4 Mise en œuvre de la garantie
Pendant la durée de la garantie contractuelle, PEIPS s’engage à réparer, ou à remplacer gratuitement sur le site de son usine toutes les pièces défectueuses entrant dans le cadre de la garantie, étant précisé que tout défaut ne rendant pas le Produit impropre à son usage fera l’objet d’une réparation et non d’un échange, sauf accord de PEIPS. Dans le cas où une réparation ou un échange par une pièce d’origine s’avèrerait impossible (rupture fournisseurs), PEIPS se réserve le droit de fournir une pièce ou un système équivalent. Si après expertise, il était avéré que la pièce litigieuse présentait un dysfonctionnement imputable à un cas d’exclusion de la garantie, un devis motivé serait adressé au Client avant toute réparation. En cas de refus, la pièce litigieuse serait retournée au Client en port dû. Dans tous les cas d’échange gracieux dans le cadre de la garantie, l’élément échangé conserve la durée de garantie restant à courir de l’élément litigieux. La durée de maintien en stock des pièces détachées est fixé à un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- 8.5 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, PEIPS assure la garantie de la conformité des Produits.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour PEIPS au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou des pièces ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, PEIPS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il est recommandé de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour exercer les garanties légales, le Client peut contacter le SAV aux coordonnées suivantes SAV PEIPS - Z.I Athelia 4 - 83 av. des Sorbiers 13600 la CIOTAT, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 04 42 980 980
Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Dans le cas où le Client a effectué sa commande à distance par l’envoi d’un bon de commande à PEIPS (hors commande passée en magasin), conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, le Produit pour quelque raison que ce soit. Ce délai court une première fois à compter de la signature du bon de commande, puis une nouvelle fois à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par une demande adressée à PEIPS sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans la mesure du possible, il est demandé au Client de bien vouloir retourner le Produit dans son emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement de tous ses accessoires, notices et du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien d’un Produit achetés via PEIPS idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus (facultatif, uniquement pour une question de traçabilité).
Deux (2) possibilités sont proposées au Client pour le retour des Produits dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation :
• Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par PEIPS. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de retour forfaitaires pour un Produit sont d’approximativement 1.200,00 euros TTC pour la France métropolitaine (hors Corse). Pour la Corse, la Belgique, la Grèce, l’ile Maurice ou la Suisse les frais de retours seront communiqués sur devis.
• Le retour du Produit par le Client lui-même. Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
PEIPS LE SPA - ZI ATHELIA 4 - 83 AV DES SORBIERS 13600 LA CIOTAT
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.
Après réception et vérification du Produit, PEIPS remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le Client. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour si le Client a choisi le transporteur de PEIPS. En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, PEIPS pourra demander au Client le paiement d’une indemnité.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
PEIPS est amenée, dans le cadre de de la gestion des commandes passées des Clients, et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Les modalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité, disponible sur le site Internet accessible à l’adresse www.spapeips.fr.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française sous réserve de dispositions nationales impératives plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence des tribunaux compétents en application des règles de procédure.
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant à PEIPS au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :
https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame
En cas de litige transfrontalier, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Client est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l’article R631-3 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.
ARTICLE 12 - RENONCIATION, INVALIDITE PARTIELLE
Le fait pour l’une des parties
de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV ou du bon de commande est annulée en tout ou partie, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause licite visant autant que possible à un effet économique et juridique équivalant à la clause d’origine.
ARTICLE 13 - RELATION CLIENT / SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toutes informations, questions ou réclamations, le Client peut s’adresser au service Relations Clients de la société PEIPS par téléphone : +33 (0)4 42 980 980, ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Siège Social SPA PEIPS :
Z.A. Athélia 4, 83 Av. des Sorbiers
13600 LA CIOTAT - FR
